En vigueur depuis le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des secrets dans les marchés publics de défense
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés publics et autres contrats.
Des dispositions particulières peuvent être prises par voie réglementaire pour la passation et l'exécution des marchés publics passés par les services placés sous l'autorité du ministre de la défense dans les situations définies aux articles L. 1111-2 (Mesures de défense en cas de menace) et L. 2141-1 (Mobilisation générale et mise en garde) à L. 2141-4 (Règles de la mobilisation générale ou partielle) du code de la défense.
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