Article R2236-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation du recours à l'arbitrage pour l'État
Résumé L'État peut recourir à l'arbitrage pour résoudre des conflits, mais il faut un décret pour l'autoriser.
Pour l'Etat, le recours à l'arbitrage mentionné à l'article L. 2236-1 est autorisé par décret pris sur le rapport du ministre compétent et du ministre chargé de l'économie.
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