Code de la commande publique
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Section 1 : Facturation électronique
Section 2 : Délais de paiement
Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public