Code de la commande publique
Partie réglementaire
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Règles des commandes publiques
Résumé. Le Code de la commande publique explique les règles pour les marchés et concessions, en s'assurant qu'ils sont équitables et adaptés.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Partie réglementaire
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS