Code de la commande publique

Partie réglementaire

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Règles des commandes publiques

Résumé. Le Code de la commande publique explique les règles pour les marchés et concessions, en s'assurant qu'ils sont équitables et adaptés.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Partie réglementaire
PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS