Code de la commande publique

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : Exécution financiere

Section 1 : Avances

Section 2 : Acomptes

Section 3 : Régime des paiements

Section 4 : Garanties

Section 5 : Cession ou nantissement des créances

Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement

Section 1 : Facturation électronique

Section 2 : Délais de paiement

Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

Chapitre IV : Modification du marché

Chapitre V : Résiliation du marché

Chapitre VI : Informations relatives à l'achat

Section 1 : Obligation de conservation des documents

Section 2 : Recensement économique

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

Chapitre VII : Règlement alternatif des differends

Section 1 : Conciliation et médiation

Section 2 : Transaction

Section 3 : Arbitrage