En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de recensement économique aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé. Les règles pour collecter des données sur les achats publics s'appliquent aussi aux marchés de défense ou de sécurité.
Les dispositions de l'article L. 2196-3 (Communication annuelle des données économiques sur les marchés publics) s'appliquent.
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