Code de la commande publique

Section 2 : Recensement économique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de collecte de données aux marchés spécifiques

Résumé. Les règles de collecte de données sur les achats publics s'appliquent aussi aux marchés de défense ou de sécurité.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de recensement économique aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles pour collecter des données sur les achats publics s'appliquent aussi aux marchés de défense ou de sécurité.

Les dispositions de l'article L. 2196-3 (Communication annuelle des données économiques sur les marchés publics) s'appliquent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Recensement économique
Article L2396-2