Code de la commande publique

Section 2 : Transaction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement amiable des conflits

Résumé. Les conflits dans les marchés de défense ou de sécurité se règlent à l'amiable comme pour les autres marchés publics.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles communes pour régler les conflits dans les marchés de défense

Résumé. Les règles pour régler les conflits à l'amiable dans les marchés de défense ou de sécurité sont les mêmes que celles des autres marchés publics.

Les dispositions de l'article L. 2197-5 (Transaction pour régler les conflits) s'appliquent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Transaction
Article L2397-2