Article L2397-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la transaction dans les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les marchés de défense et de sécurité peuvent aussi se résoudre par transaction, comme les autres marchés publics.
Les dispositions de l'article L. 2197-5 s'appliquent.
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