En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles communes pour régler les conflits dans les marchés de défense
Résumé. Les règles pour régler les conflits à l'amiable dans les marchés de défense ou de sécurité sont les mêmes que celles des autres marchés publics.
Les dispositions de l'article L. 2197-5 (Transaction pour régler les conflits) s'appliquent.
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