En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de conciliation et médiation aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé. Les règles pour résoudre les conflits dans les marchés de défense ou de sécurité sont les mêmes que celles pour les autres marchés publics.
Les dispositions des articles L. 2197-1 (Règlement des conflits dans les contrats administratifs), L. 2197-3 (Suspension des délais en cas de recours au comité consultatif) et L. 2197-4 (Suspension des délais lors de la médiation par le médiateur des entreprises) s'appliquent.
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