Code de la commande publique

Section 1 : Conciliation et médiation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de résolution des conflits

Résumé. Les conflits dans les marchés de défense ou de sécurité se règlent comme pour les autres marchés publics.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application des règles de conciliation et médiation aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles pour résoudre les conflits dans les marchés de défense ou de sécurité sont les mêmes que celles pour les autres marchés publics.

Les dispositions des articles L. 2197-1 (Règlement des conflits dans les contrats administratifs), L. 2197-3 (Suspension des délais en cas de recours au comité consultatif) et L. 2197-4 (Suspension des délais lors de la médiation par le médiateur des entreprises) s'appliquent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Conciliation et médiation
Article L2397-1