En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles financières pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé. Les règles d'exécution financière s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'État, sauf exceptions.
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics.
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