Code de la commande publique

Chapitre Ier : Exécution financiere

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exécution financière pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles d'argent pour les marchés de défense ou de sécurité sont expliquées, avec des règles sur les avances, acomptes, paiements et garanties.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles d'exécution financière s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'État, sauf exceptions.

Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre Ier : Exécution financiere
Article L2391-1
Section 1 : Avances
Section 2 : Acomptes
Section 3 : Régime des paiements
Section 4 : Garanties
Section 5 : Cession ou nantissement des créances