Article L2391-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des dispositions relatives à l'exécution financière des marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les marchés de défense de l'État suivent les règles de ce chapitre, sauf exceptions.
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics.
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