En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession ou nantissement des créances dans les marchés de défense
Résumé. Un fournisseur peut transférer ou utiliser sa facture comme garantie pour obtenir un prêt.
Les dispositions de l'article L. 2191-8 (Cession et nantissement des créances dans les marchés publics) s'appliquent.
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