Article L2391-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives à la cession ou au nantissement des créances pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les règles de transfert ou de garantie des créances pour les marchés publics sont les mêmes pour les marchés de défense ou de sécurité.
Les dispositions de l'article L. 2191-8 s'appliquent.
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