Code de la commande publique

Section 5 : Cession ou nantissement des créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession ou nantissement des créances

Résumé. Un fournisseur peut céder ou nantir ses factures pour obtenir un prêt.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Cession ou nantissement des créances dans les marchés de défense

Résumé. Un fournisseur peut transférer ou utiliser sa facture comme garantie pour obtenir un prêt.

Les dispositions de l'article L. 2191-8 (Cession et nantissement des créances dans les marchés publics) s'appliquent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 5 : Cession ou nantissement des créances
Article L2391-8