Code de la commande publique
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
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Facturation et paiement dans les marchés de défense ou de sécurité
Résumé. Les entreprises peuvent envoyer des factures électroniques pour les marchés de défense ou de sécurité, sauf si ces marchés sont secrets. Les délais de paiement suivent les mêmes règles que pour les autres marchés publics.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
Section 1 : Facturation électronique
Section 2 : Délais de paiement