Code de la commande publique
Section 1 : Facturation électronique
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Facturation électronique dans les marchés de défense ou de sécurité
Résumé. Les entreprises peuvent envoyer leurs factures électroniquement pour les marchés de défense ou de sécurité, sauf si ces marchés sont secrets.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Section 1 : Facturation électronique
Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique
Sous-section 2 : Portail public de facturation