Code de la commande publique

Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sous-contractants non-soustraitants

Résumé. Les règles pour accepter des sous-contractants qui ne sont pas des sous-traitants sont fixées par des règlements.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Acceptation des sous-contractants non-soustraitants

Résumé. Les règles pour accepter des sous-contractants qui ne sont pas des sous-traitants sont fixées par des règlements.

Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Article L2393-15