En vigueur depuis le 1 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des marchés de défense ou de sécurité
Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1 (Modification des marchés publics sans nouvelle mise en concurrence).
Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
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