En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de paiement aux marchés de défense ou de sécurité
Résumé. Les règles de paiement pour les marchés de défense ou de sécurité sont les mêmes que celles des marchés publics généraux.
Les dispositions des articles L. 2192-10 (Délais de paiement pour les marchés publics) et L. 2192-12 (Retard de paiement dans les marchés publics) à L. 2192-14 (Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires) s'appliquent.
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