Code de la commande publique

Section 2 : Délais de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de paiement dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les délais de paiement pour les marchés de défense ou de sécurité suivent les mêmes règles que ceux des autres marchés publics.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application des règles de paiement aux marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles de paiement pour les marchés de défense ou de sécurité sont les mêmes que celles des marchés publics généraux.

Les dispositions des articles L. 2192-10 (Délais de paiement pour les marchés publics) et L. 2192-12 (Retard de paiement dans les marchés publics) à L. 2192-14 (Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires) s'appliquent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Délais de paiement
Article L2392-10