Code de la commande publique

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sous-traitance dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Cette section explique comment les sous-traitants sont utilisés et payés dans les marchés de défense ou de sécurité.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles des sous-traités dans les marchés publics

Résumé. Les règles pour les sous-traités s'appliquent aux marchés de travaux, services et fournitures avec pose ou installation.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1 (Règles de sous-traitance dans les marchés publics).

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Interdiction des clauses contraires aux règles sur les sous-traités

Résumé. Les clauses qui empêchent l'application des règles sur les sous-traités dans les marchés de défense ou de sécurité sont interdites.

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Sous-traitance dans les marchés publics

Résumé. Un titulaire de marché peut utiliser des sous-traitants pendant toute la durée du marché.

Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Paiement des sous-traitants dans les marchés publics

Résumé. Un sous-traitant accepté est payé selon des règles qui dépendent du montant de son contrat.

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution :
1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances économiques ;
2° Dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au 1° du présent article.
En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation passés par le ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application des règles de paiement direct aux sous-traitants dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les règles de paiement direct des sous-traitants dans les marchés publics s'appliquent aussi aux marchés de défense ou de sécurité.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2193-11 (Paiement direct du sous-traitant dans les marchés publics) et celles des articles L. 2193-12 (Obligation de paiement direct du sous-traitant) à L. 2193-14 (Garantie de paiement en cas de sous-traitance) s'appliquent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
Article L2393-10
Article L2393-11
Article L2393-12
Article L2393-13
Article L2393-14