En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours à l'arbitrage pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé. L'État peut utiliser l'arbitrage pour régler les conflits liés aux marchés de défense ou de sécurité, selon des règles spécifiques.
L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6 (Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics).
1 version
1 cité
3 cité par
1 décret d’application