Code de la commande publique

Section 3 : Arbitrage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de l'arbitrage dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. L'État peut utiliser l'arbitrage pour résoudre les conflits dans les marchés de défense ou de sécurité.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Recours à l'arbitrage pour les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. L'État peut utiliser l'arbitrage pour régler les conflits liés aux marchés de défense ou de sécurité, selon des règles spécifiques.

L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6 (Utilisation de l'arbitrage dans les marchés publics).

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Arbitrage
Article L2397-3