Code de la commande publique

Chapitre VII : Règlement alternatif des differends

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Règlement alternatif des différends

Résumé. Les conflits dans les marchés de défense ou de sécurité se règlent à l'amiable ou par arbitrage, comme pour les autres marchés publics.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
Section 1 : Conciliation et médiation
Section 2 : Transaction
Section 3 : Arbitrage