Code de la commande publique

Section 2 : Acomptes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acomptes dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité peuvent avoir des acomptes, mais ceux-ci ne doivent pas dépasser la valeur des prestations déjà réalisées.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acomptes dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les marchés de défense ou de sécurité peuvent avoir des acomptes, mais ceux-ci ne doivent pas dépasser la valeur des prestations déjà réalisées.

Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Acomptes
Article L2391-4