Article L2391-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement des acomptes dans les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Des paiements peuvent être faits dès le début d'un marché de défense, mais ils ne doivent pas dépasser ce qui est dû pour les services en cours
Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées.
Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
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