Code de la commande publique

Section 3 : Régime des paiements

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des paiements dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les paiements différés sont interdits dans les marchés de défense ou de sécurité, sauf autorisation spéciale.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des paiements différés dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Les paiements différés sont généralement interdits dans les marchés de défense ou de sécurité, sauf si une décision conjointe des ministres de la défense et du budget l'autorise pour des raisons particulières.

Tout paiement différé est interdit dans les marchés de défense ou de sécurité.
Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de paiement aux marchés de défense

Résumé. Les règles de paiement pour les marchés globaux (construction + exploitation/maintenance) s'appliquent aussi aux marchés de défense ou de sécurité.

Les dispositions de l'article L. 2191-6 (Séparation des paiements dans les marchés globaux) s'appliquent.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 3 : Régime des paiements
Article L2391-5
Article L2391-6