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Chapitre III

Dispositions relatives aux sous-contrats

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Section 2

Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

L2393-10 — L2393-14

Code de la commande publique

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

Article L2393-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de mise en concurrence et de sous-traitance

Résumé L'acheteur peut imposer au titulaire de choisir des sous-traitants via une mise en concurrence et de déléguer une partie du travail à ces sous-traitants, sauf si ces derniers sont liés au titulaire.

L'acheteur peut imposer au titulaire du marché :
1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;
2° De sous-contracter une partie des marchés.
Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.

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Article L2393-4

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Non-discrimination des sous-contractants

Résumé Un titulaire de marché ne peut pas refuser de travailler avec des entreprises étrangères.

Il ne peut être exigé du titulaire qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants potentiels, notamment en raison de leur nationalité.

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Article L2393-5

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Responsabilité du titulaire du marché principal en cas de sous-contrat

Résumé Si tu délègues une partie du travail, tu restes quand même responsable de tout.

En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.

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Article L2393-6

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Obligation de fournir des informations sur les sous-contrats

Résumé L'acheteur peut demander qui fera le travail des sous-traitants et voir leurs contrats.

L'acheteur peut demander au candidat, au soumissionnaire ou au titulaire du marché d'indiquer l'identité des sous-contractants qu'il entend solliciter ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui leur seront confiées. Il peut exiger du soumissionnaire ou du titulaire la remise des sous-contrats.

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Article L2393-7

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Exécution directe de certaines tâches essentielles par le titulaire

Résumé L'acheteur peut obliger l'entreprise gagnante à faire certaines tâches importantes elle-même, pour des raisons de sécurité.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2393-1, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des approvisionnements ou des informations.

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Article L2393-8

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Règles de rejet des sous-contractants par l'acheteur

Résumé Un acheteur peut refuser un sous-traitant s'il est interdit de participer ou ne prouve pas ses compétences et sa sécurité.

L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire comme sous-contractant s'il est placé dans un cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché public principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements. Les conditions de rejet par l'acheteur d'un sous-contractant présenté au moment du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché sont précisées par voie réglementaire.

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Article L2393-9

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Durée de l'accord-cadre pour les sous-contrats

Résumé Les accords-cadres pour les sous-contrats durent maximum sept ans, sauf en cas de raisons exceptionnelles.

Lorsque le titulaire décide d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre défini au 1° de l'article L. 2325-1, la durée de cet accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers.

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