Code de la commande publique

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de base pour les sous-contrats dans les marchés publics

Résumé. Cette section explique les règles pour sous-traiter des parties d'un marché public, en insistant sur la transparence et l'égalité entre les sous-traitants.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Règles sur les sous-contrats dans les marchés de défense ou de sécurité

Résumé. Un acheteur peut obliger le gagnant d'un marché à choisir des sous-traitants via une mise en concurrence ou à sous-traiter une partie du marché.

L'acheteur peut imposer au titulaire du marché :
1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;
2° De sous-contracter une partie des marchés.
Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Interdiction de discrimination envers les sous-contractants

Résumé. Un titulaire de marché ne peut pas discriminer ses sous-traitants en fonction de leur nationalité.

Il ne peut être exigé du titulaire qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants potentiels, notamment en raison de leur nationalité.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Responsabilité en cas de sous-contrat

Résumé. Même si une partie du travail est sous-traitée, le principal responsable reste celui qui a signé le contrat.

En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Demande d'informations sur les sous-traitants

Résumé. L'acheteur peut demander aux entreprises de préciser qui elles utilisent comme sous-traitants et quelles tâches ils feront.

L'acheteur peut demander au candidat, au soumissionnaire ou au titulaire du marché d'indiquer l'identité des sous-contractants qu'il entend solliciter ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui leur seront confiées. Il peut exiger du soumissionnaire ou du titulaire la remise des sous-contrats.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Exigence de l'acheteur pour les tâches essentielles

Résumé. L'acheteur peut exiger que certaines tâches importantes soient faites directement par le titulaire du marché, surtout pour des raisons de sécurité.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2393-1 (Sous-contrats dans les marchés de défense ou de sécurité), l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des approvisionnements ou des informations.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Refus d'un sous-traitant dans les marchés publics

Résumé. Un acheteur peut refuser un sous-traitant s'il est exclu ou ne remplit pas les conditions requises.

L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire comme sous-contractant s'il est placé dans un cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché public principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements. Les conditions de rejet par l'acheteur d'un sous-contractant présenté au moment du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché sont précisées par voie réglementaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Durée des accords-cadres pour sous-contrats

Résumé. Un accord-cadre pour sous-contrats dans les marchés de défense ou de sécurité ne peut pas durer plus de sept ans, sauf exceptions.

Lorsque le titulaire décide d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre défini au 1° de l'article L. 2325-1 (Techniques d'achat pour les marchés de défense ou de sécurité), la durée de cet accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Article L2393-3
Article L2393-4
Article L2393-5
Article L2393-6
Article L2393-7
Article L2393-8
Article L2393-9