I.-Le budget des établissements, qui comprend une section de fonctionnement et une section d'investissement, est établi dans le respect de la nomenclature fixée par le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation nationale. Le budget est élaboré en tenant compte notamment du projet d'établissement, du contrat d'objectifs conclu avec le recteur d'académie en application de l'article R. 421-4 (Contrat d'objectifs dans les établissements scolaires)Art. R.421-4Contrat d'objectifs dans les établissements scolairesUn contrat d'objectifs est signé entre un établissement scolaire et le recteur d'académie pour définir les buts à atteindre et comment les mesurer., ainsi que des orientations et objectifs fixés par la collectivité territoriale de rattachement.
II.-Les ressources comprennent :
1° Des subventions de la collectivité de rattachement et de l'Etat, versées en application des articles L. 211-8 (Rôle financier de l'État dans l'éducation)Art. L.211-8Rôle financier de l'État dans l'éducationL'État paie les salaires des enseignants et du personnel administratif dans les écoles, collèges et lycées, ainsi que les dépenses pédagogiques comme les manuels scolaires., L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges)Art. L.213-2Rôle des départements dans la gestion des collègesLes départements sont responsables des collèges, gérant leur construction, entretien et fonctionnement., L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées)Art. L.214-6Rôle des régions dans la gestion des lycéesLes régions sont responsables des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes, y compris leur construction, leur entretien et leur fonctionnement., L. 216-4 (Gestion des établissements scolaires partagés)Art. L.216-4Gestion des établissements scolaires partagésQuand un collège et un lycée sont dans le même bâtiment, le département et la région doivent signer une convention pour décider qui gère les employés, les réparations et le fonctionnement. à L. 216-6 (Gestion des établissements scolaires par les communes)Art. L.216-6Gestion des établissements scolaires par les communesLes communes ou groupements peuvent gérer la construction et le fonctionnement des collèges, lycées et autres établissements scolaires avec l'accord du département ou de la région. et L. 421-11 (Préparation et adoption du budget des établissements scolaires)Art. L.421-11Préparation et adoption du budget des établissements scolairesL'article explique comment les collèges et lycées publics préparent et adoptent leur budget, en collaboration avec les collectivités territoriales et l'autorité académique. ou, dans la collectivité de Corse, en application de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales (Gestion des établissements scolaires en Corse)Art. L.4424-2Gestion des établissements scolaires en CorseLa Corse gère et finance ses collèges, lycées et autres établissements scolaires, en assurant leur entretien et le recrutement du personnel technique. ;
2° Toute autre contribution d'une collectivité publique ;
3° Des ressources propres, notamment les dons et legs, le produit de la vente des objets confectionnés dans les ateliers, de la taxe d'apprentissage, des conventions de formation professionnelle et des conventions d'occupation des logements et locaux et le produit de l'aliénation des biens propres, ainsi que les ressources provenant des prestations du service de restauration et d'hébergement, lorsque la collectivité territoriale de rattachement en a confié la gestion et l'exploitation à l'établissement public local d'enseignement.
III.-La section de fonctionnement retrace les ressources et les dépenses de fonctionnement du service général et des services spéciaux.
Au titre du service général, elle individualise :
-les activités pédagogiques ;
-les actions éducatives liées à la vie scolaire, l'éducation à la santé et à la citoyenneté, la qualité de vie et les aides diverses des élèves et étudiants, à l'exception des bourses nationales ;
-la viabilisation, l'entretien et le fonctionnement général de l'établissement.
Au titre des services spéciaux, elle individualise notamment :
-les missions de restauration et d'hébergement ;
-les groupements de service créés en application de l'article L. 421-10 (Collaboration entre établissements scolaires)Art. L.421-10Collaboration entre établissements scolairesLes écoles et collèges peuvent s'associer pour partager leurs ressources et organiser des actions éducatives ou sociales pour les élèves..
Le budget comporte en annexe un récapitulatif faisant apparaître les emplois dont l'établissement dispose à quelque titre que ce soit.
IV.-La section d'investissement retrace les ressources et les dépenses d'investissement du service général et des services spéciaux.
V.-L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement. Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 (Règles de création des centres de formation d'apprentis)Art. R.431-1Règles de création des centres de formation d'apprentisLes règles pour créer des centres de formation d'apprentis sont expliquées dans le code du travail. est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.