En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 11 novembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de validation des dépenses dans les établissements scolaires
Résumé. Un article explique comment les dépenses sont validées et payées dans les collèges et lycées publics.
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.
La liste des pièces justificatives que l'agent comptable peut exiger est celle prévue par l'article D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales (Pièces justificatives pour les paiements des collectivités territoriales).