En vigueur depuis le 19 mars 2008 · Dernière version le 7 décembre 2025
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Règles applicables aux collèges et lycées
Sont applicables aux collèges et aux lycées relevant du ministre chargé de l'éducation les dispositions des articles R. 421-2 (Autonomie pédagogique des collèges et lycées) à R. 421-78-4 (Obligation d'utilisation de services numériques nationaux dans les établissements publics).
Ces dispositions sont applicables aux établissements régionaux d'enseignement adapté relevant du ministère de l'éducation nationale, à l'exception des articles R. 421-14 (Composition du conseil d'administration dans les établissements scolaires), R. 421-16 (Composition du conseil d'administration dans les petits collèges), R. 421-21 (Expérimentation de la présidence du conseil d'administration dans les lycées), R. 421-37 (Composition de la commission permanente dans les collèges et lycées) et R. 421-38 (Élection et désignation des membres de la commission permanente). Sont ainsi applicables aux élèves de ces établissements qui fréquentent les classes des niveaux correspondant à ceux des lycées celles de ces dispositions qui sont applicables aux élèves des lycées.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat, en application de l'article L. 211-4 (L'État peut gérer certains établissements scolaires), et aux établissements municipaux ou départementaux mentionnés à l'article L. 422-2 (Aides financières pour les établissements scolaires anciens).
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