Article R421-62
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonctionnement des groupements comptables dans les établissements publics locaux d'enseignement.
Résumé Un recteur peut regrouper plusieurs écoles pour gérer leurs finances ensemble, mais chaque école reste indépendante et suit des règles définies dans un accord.
La création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement. Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement. Le directeur départemental des finances publiques territorialement compétent est celui de la circonscription dans laquelle est situé le siège du groupement comptable.
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