Article R421-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualification pour l'engagement des dépenses dans les établissements
Résumé Seuls l'ordonnateur et ses délègues peuvent décider de dépenses.
L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement.
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