Article R421-76
Abrogé depuis le 2020-08-01 par Décret n°2020-939 du 29 juillet 2020 - art. 1
Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation fixent le plan comptable des établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que la présentation de leur compte financier.
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