Article R421-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des régisseurs de recettes et d'avances
Résumé Le chef d'établissement choisit les régisseurs de recettes et d'avances, mais l'agent comptable doit donner son accord.
Les régisseurs de recettes et d'avances sont nommés par le chef d'établissement avec l'agrément de l'agent comptable.
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