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Section 1

Recettes (R)

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Paragraphe 1

Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R)

R1611-2 — R1611-8

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R)

Article D1611-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de recouvrement des créances non fiscales

Résumé Pour récupérer des dettes non fiscales, le montant minimum est de 15 euros, sauf pour les hôpitaux publics où c'est 5 euros.

Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros.

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