Code de l'éducation

Article R421-57

Créé le 19 mars 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les collèges et lycées

Résumé. Les collèges et lycées suivent des règles de gestion financière spécifiques, définies par un décret de 2012.

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. R421-58 Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2022-1605 du 22 décembre 2022art. 9

En résumé. Suppression de la référence à l'article 60 de la loi de 1963, simplifiant le régime financier à celui du décret 2012‑1246.

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions ⏺ du ⏺ titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 8

En résumé. Le texte met à jour la référence réglementaire, passant du décret de 1962 au décret de 2012, ce qui signifie que les établissements suivent désormais les règles budgétaires et comptables publiées en 2012.

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du titre Ierdu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au samedi 10 novembre 2012

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Sous réserve des dispositions des articles R. 421-58 à R. 421-78, les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté sont soumis au régime financier résultant des dispositions de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.