Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 7 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des références aux codes généraux par les codes locaux de Mayotte
Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les renvois aux dispositions du code local des impôts en vigueur à Mayotte.
Les renvois aux dispositions du code du travail sont remplacés par les renvois aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte.