Code de commerce

Article R920-7

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Article R920-7

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles européennes à Mayotte

Résumé. Les règles de l'Union européenne s'appliquent à Mayotte, mais pas celles de l'Espace économique européen.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance