Code de commerce

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V

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Adaptation des règles commerciales à Mayotte

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du livre V du code de commerce pour Mayotte, en tenant compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V