Code de commerce

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document obligatoire avant signature de contrats à Mayotte

Résumé. Avant de signer certains contrats à Mayotte, un document obligatoire doit être préparé selon les règles fixées par le représentant de l'État.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Contenu du document précontractuel fixé par arrêté

Résumé. Un arrêté du représentant de l'État définit le contenu d'un document obligatoire avant la signature de certains contrats commerciaux.

L'article R. 330-1 (Informations requises dans un contrat d'exclusivité) est ainsi rédigé :

" Le contenu du document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 330-3 (Informations obligatoires avant un contrat d'exclusivité) est fixé par un arrêté du représentant de l'Etat. "

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Article R923-1