Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des tribunaux à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les tribunaux pour les litiges de concurrence et commerciaux sont spécifiés dans des annexes particulières.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 avril 2011

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Compétence des tribunaux à Mayotte en matière de concurrence

Résumé. L'article précise que pour Mayotte, les tribunaux compétents pour les litiges de concurrence sont ceux listés dans les annexes spécifiques du code.

Les articles R. 420-3 (Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence) et R. 420-4 (Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence) sont ainsi rédigés :

" Pour l'application de l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

En vigueur depuis le 1 décembre 2009 · Dernière version le 27 février 2021

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Compétence des juridictions commerciales à Mayotte

Résumé. L'article précise que pour les litiges commerciaux à Mayotte, les tribunaux compétents sont déterminés par des tableaux spécifiques.

Les articles D. 442-2 (Compétence des juridictions pour les pratiques commerciales déloyales) et D. 442-3 (Compétence des tribunaux pour les pratiques commerciales déloyales) sont ainsi rédigés :

" Pour l'application du III de l'article L. 442-4 (Poursuites pour pratiques commerciales déloyales), le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020

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Majoration des tarifs des huissiers de justice à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les tarifs des huissiers de justice sont augmentés de 30 % par rapport à la métropole.
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.

Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 1 mars 2020

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Majoration des tarifs notarials à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les tarifs des prestations notariales sont augmentés de 40 % par rapport aux tarifs nationaux.
Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Article R924-1
Article D924-2
Article R924-3
Article R924-4