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TITRE II

Dispositions applicables à Mayotte

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Chapitre VI

Dispositions d'adaptation du livre VI

R926-1

Code de commerce

Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV

Article R924-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des juridictions de Mayotte en matière de pratiques anticoncurrentielles

Résumé À Mayotte, les tribunaux pour les affaires de concurrence sont définis dans les annexes du Code de commerce.

Les articles R. 420-3 et R. 420-4 sont ainsi rédigés :

" Pour l'application de l'article L. 420-7, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-4 et 9-5 du présent livre. "

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4 cités

Article D924-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des juridictions à Mayotte

Résumé Les tribunaux de Mayotte pour les affaires de l'article L.442-4 sont définis par des annexes du Code de commerce.

Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés :

" Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans le Département de Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. "

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3 cités

Article R924-3

Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Mayotte.

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Article R924-4

Les tarifs des prestations notariales régis par le titre IV bis (partie réglementaire) sont majorés de 40 % à Mayotte.

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