En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 10 mai 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'une référence légale à Mayotte
Résumé. Un changement de texte dans la loi pour Mayotte simplifie une référence à un article sur les statuts des conjoints d'entrepreneurs.
A l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise)Art. R.121-5Déclaration de l'activité du conjoint dans une entrepriseLe conjoint d'un chef d'entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière et son statut (collaborateur, salarié ou associé) à l'organisme unique., les mots : I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés. sont remplacés par : l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés..
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Ajout d'une exception dans l'article R.123-80
Résumé. On ajoute une règle qui dit qu'après l'article R.123-166, on ne regarde pas les actes et pièces mentionnés dans les articles R.123-103 à R.123-117 et L.123-9.
Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80 (Centralisation des registres du commerce et des sociétés)Art. R.123-80Centralisation des registres du commerce et des sociétésUn registre national centralise les documents officiels des entreprises, géré par l'Institut national de la propriété industrielle., après les termes : " à l'article R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce)Art. R.123-166Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerceUn arrêté précise les documents nécessaires pour s'inscrire ou modifier une inscription au registre du commerce et des sociétés, ainsi que les justificatifs de séjour et d'exercice d'activité en France. ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 (Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales)Art. R.123-103Dépôt des actes constitutifs pour les personnes moralesLes entreprises doivent déposer leurs documents de création au registre du commerce et des sociétés en même temps que leur demande d'immatriculation. à R. 123-117 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. R.123-117Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent respecter les règles de dépôt et de publicité prévues dans les articles R.123-102, R.123-80, R.123-150, R.123-152 et R.123-153., et L. 123-9 (Importance de l'enregistrement des actes commerciaux)Art. L.123-9Importance de l'enregistrement des actes commerciauxUn commerçant ne peut utiliser des faits ou actes non enregistrés dans le registre du commerce pour se défendre, mais les autres peuvent s'en servir. " sont insérés.
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Modification du dépôt d'actes : un exemplaire au lieu de deux
Résumé. On change la règle du Code de commerce pour qu'un acte soit déposé en un seul exemplaire au lieu de deux.
Au premier alinéa de l'article R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises)Art. R.123-102Dépôt de documents pour les entreprises françaisesLes entreprises doivent déposer certains documents au greffe du tribunal de commerce où elles sont immatriculées, et reçoivent un récépissé., les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".
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Transmission des documents commerciaux à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les documents nécessaires pour les entreprises sont transmis par les greffiers selon des règles spécifiques.
Pour l'application des articles R. 123-103 (Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales)Art. R.123-103Dépôt des actes constitutifs pour les personnes moralesLes entreprises doivent déposer leurs documents de création au registre du commerce et des sociétés en même temps que leur demande d'immatriculation. à R. 123-117 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. R.123-117Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent respecter les règles de dépôt et de publicité prévues dans les articles R.123-102, R.123-80, R.123-150, R.123-152 et R.123-153., les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150 (Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiers)Art. R.123-150Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiersLes greffiers sont les seuls à pouvoir fournir des copies d'inscriptions du registre du commerce, sauf pour les documents comptables et les inscriptions radiées..
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Adaptation des attributions des chambres de métiers à Mayotte
Résumé. À Mayotte, les tâches des chambres de métiers et de l'artisanat sont gérées par la chambre locale.
Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte.