Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales à Mayotte

Résumé. Ce chapitre adapte les règles des entreprises à Mayotte, notamment pour les statuts des conjoints et la transmission des documents.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 10 mai 2007

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Modification d'une référence légale à Mayotte

Résumé. Un changement de texte dans la loi pour Mayotte simplifie une référence à un article sur les statuts des conjoints d'entrepreneurs.

A l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise), les mots : I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale) sont remplacés par : l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale).

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Ajout d'une exception dans l'article R.123-80

Résumé. On ajoute une règle qui dit qu'après l'article R.123-166, on ne regarde pas les actes et pièces mentionnés dans les articles R.123-103 à R.123-117 et L.123-9.

Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80 (Centralisation des registres du commerce et des sociétés), après les termes : " à l'article R. 123-166 (Documents requis pour l'immatriculation au registre du commerce) ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 (Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales) à R. 123-117 (Obligations des prestataires de services d'investissement), et L. 123-9 (Importance de l'enregistrement des actes commerciaux) " sont insérés.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 septembre 2012

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Modification du dépôt d'actes : un exemplaire au lieu de deux

Résumé. On change la règle du Code de commerce pour qu'un acte soit déposé en un seul exemplaire au lieu de deux.

Au premier alinéa de l'article R. 123-102 (Dépôt de documents pour les entreprises françaises), les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Transmission des documents commerciaux à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les documents nécessaires pour les entreprises sont transmis par les greffiers selon des règles spécifiques.

Pour l'application des articles R. 123-103 (Dépôt des actes constitutifs pour les personnes morales) à R. 123-117 (Obligations des prestataires de services d'investissement), les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150 (Délivrance de copies d'inscriptions par les greffiers).

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Adaptation des attributions des chambres de métiers à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les tâches des chambres de métiers et de l'artisanat sont gérées par la chambre locale.

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Article R921-1
Article R921-2
Article R921-3
Article R921-4
Article R921-5