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TITRE II

Dispositions applicables à Mayotte

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Chapitre II

Dispositions d'adaptation du livre II

R922-1

Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article R921-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R121-5 pour Mayotte

Résumé Cet article modifie une règle pour Mayotte, rendant la référence à une autre règle plus générale.

A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplacés par : l'article L. 121-4.

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Article R921-2

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Ajout d'une exception dans l'article R.123-80

Résumé On ajoute une règle qui dit qu'après l'article R.123-166, on ne regarde pas les actes et pièces mentionnés dans les articles R.123-103 à R.123-117 et L.123-9.
Mots-clés : Code de commerce registre modification législative procédures

Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et L. 123-9 " sont insérés.

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Article R921-3

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Modification du dépôt d'actes : un exemplaire au lieu de deux

Résumé On change la règle du Code de commerce pour qu'un acte soit déposé en un seul exemplaire au lieu de deux.
Mots-clés : Code de commerce Dépôt d'actes Révision de texte

Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".

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Article R921-4

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Application des dispositions sur les actes constitutifs à Mayotte

Résumé Les entreprises de Mayotte doivent suivre les mêmes règles que la France pour les documents obligatoires.

Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.

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Article R921-5

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Attributions des chambres de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Résumé À Mayotte, les chambres de métiers et de l'artisanat gèrent les mêmes tâches que celles en métropole.

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte.

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