Code de commerce

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales à Mayotte

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du commerce pour Mayotte, en tenant compte de ses spécificités locales.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 7 novembre 2018

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Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel

Résumé. On change les mentions du comité d'entreprise pour dire aux délégués du personnel dans plusieurs articles.

Aux articles R. 232-6 (Communication rapide des documents comptables), R. 232-7 (Délais de communication des observations du commissaire aux comptes), R. 234-2 (Procédure d'alerte par le commissaire aux comptes), R. 234-3 (Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales), R. 234-5 (Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales) et R. 234-6 (Procédure d'alerte : Convocation de l'assemblée générale), les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel. "

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Article R922-1