Code de commerce

Article R920-6

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Article R920-6

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions du

code du travail

n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 7 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Références au code du travail à Mayotte

Résumé. Les références à la loi du travail ne s’appliquent à Mayotte que si une règle locale correspond.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 6 novembre 2018

Source : Légifrance