Code de commerce

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

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Adaptation des règles commerciales à Mayotte

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du livre VIII du code de commerce pour Mayotte, en tenant compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII