Code de commerce

Chapitre III : Des transporteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du transporteur

Résumé. Le transporteur est responsable des dommages aux objets transportés, sauf en cas de force majeure ou de défaut de l'objet.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité du transporteur

Résumé. Le transporteur est responsable des pertes et dommages aux objets transportés, sauf en cas de force majeure ou de défaut de l'objet.

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité du transporteur en cas de retard

Résumé. Si un transport est retardé à cause d'un événement imprévable, le transporteur n'est pas responsable.

Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 décembre 2009

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Délai pour signaler des dommages lors d'un transport

Résumé. Le destinataire d'un transport doit signaler tout dommage ou perte dans les trois jours suivant la réception, sinon il ne pourra plus réclamer.

La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.

Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4 (Procédure d'expertise en cas de litige sur un transport), cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.

Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure d'expertise en cas de litige sur un transport

Résumé. En cas de problème avec un transport, des experts nommés par le tribunal vérifient l'état des objets et les parties concernées sont informées.

En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire et par ordonnance rendue sur requête.

Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal judiciaire où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l'ordonnance.

Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné.

La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l'avance desdits frais.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 décembre 2010

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Champ d'application des règles de transport

Résumé. Les règles du transport s'appliquent aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.

Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 décembre 2007

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Délais de prescription pour les actions contre les transporteurs

Résumé. Les actions contre un transporteur pour avaries, pertes ou retards sont prescrites dans un délai d'un an.

Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile (Conditions de révision des comptes), sont prescrites dans le délai d'un an.

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

Dans le cas de transports faits pour le compte de l'Etat, la prescription ne commence à courir que du jour de la notification de la décision ministérielle emportant liquidation ou ordonnancement définitif.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Privilège du voiturier sur les marchandises transportées

Résumé. Le transporteur a un droit de priorité sur la valeur des marchandises pour être payé, même si les dettes viennent d'opérations passées.

Le voiturier a privilège sur la valeur des marchandises faisant l'objet de son obligation et sur les documents qui s'y rapportent pour toutes créances de transport, même nées à l'occasion d'opérations antérieures, dont son donneur d'ordre, l'expéditeur ou le destinataire restent débiteurs envers lui, dans la mesure où le propriétaire des marchandises sur lesquelles s'exerce le privilège est impliqué dans lesdites opérations.

Les créances de transport couvertes par le privilège sont les prix de transport proprement dits, les compléments de rémunération dus au titre de prestations annexes et d'immobilisation du véhicule au chargement ou au déchargement, les frais engagés dans l'intérêt de la marchandise, les droits, taxes, frais et amendes de douane liés à une opération de transport et les intérêts.

En vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Responsabilité du transporteur en cas de faute grave

Résumé. Un transporteur peut être responsable de dommages s'il commet une faute grave en connaissant les risques.

Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 10 décembre 2009

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Application des règles des transporteurs aux déménageurs

Résumé. Les règles pour les transporteurs s'appliquent aussi aux entreprises de déménagement si leur service inclut du transport.

Sans préjudice des articles L. 121-95 (Délais de protestation pour les contrats de transport de déménagement) et L. 121-96 (Paiement du déménagement) du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 (Responsabilité du transporteur) à L. 133-8 (Responsabilité du transporteur en cas de faute grave) relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Chapitre III : Des transporteurs
Article L133-1
Article L133-2
Article L133-3
Article L133-4
Article L133-5
Article L133-6
Article L133-7
Article L133-8
Article L133-9