Code de commerce

Article L931-19

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Article L931-19

A l'

article L. 145-56

(

Règles de procédure pour les litiges de bail commercial

)

Art. L.145-56

Règles de procédure pour les litiges de bail commercial

Les règles pour les disputes sur un bail commercial sont définies par un décret du Conseil d'État.

, les mots : " et de procédure " sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification des règles de procédure pour les baux commerciaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de commerce est modifié pour enlever la mention des règles de procédure relatives aux baux commerciaux.

A l'article L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial), les mots : " et de procédure " sont supprimés.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance