En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de procédure pour les baux commerciaux en Nouvelle-Calédonie
A l'article L. 145-56 (Règles de procédure pour les litiges de bail commercial), les mots : " et de procédure " sont supprimés.