Article L931-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes de l'article L. 145-56 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, un article est changé pour enlever les règles de procédure des baux.
A l'article L. 145-56, les mots : " et de procédure " sont supprimés.
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