Article L931-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation de l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article L. 122-1 change l'autorité compétente pour la Nouvelle-Calédonie.
A l'article L. 122-1, les mots : " le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ".
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