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Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Article L931-7

Adaptation des dispositions fiscales en Nouvelle-Calédonie pour la vente de fonds de commerce

Code de commerce

Article L931-6

Article L931-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du livre Ier en Nouvelle-Calédonie

Résumé Un juge en Nouvelle-Calédonie peut appliquer des règles spécifiques du Code de commerce.

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.

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Version 1

Pour l'application des articles L. 141-15, L. 143-7, L. 144-1 à L. 144-13 et L. 145-28, un magistrat du tribunal de première instance peut être délégué par le président.