Code de commerce

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables simplifiées pour certains commerçants

Résumé. Certains petits commerçants ont des règles comptables simplifiées, comme ne pas faire de bilan ou de compte de résultat dans certains cas.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 février 2014

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Simplifications comptables pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants sous régime simplifié d'imposition peuvent enregistrer leurs créances et dettes uniquement à la fin de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants), ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Enregistrement des charges dans le compte de résultat pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants peuvent enregistrer certaines dépenses dans leur compte de résultat en fonction de leur date de paiement, sauf pour les achats.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-13 (Obligations comptables des commerçants), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des achats.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 janvier 2009

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Évaluation simplifiée des stocks pour certains commerçants

Résumé. Certains commerçants sous régime simplifié peuvent évaluer leurs stocks et productions en cours de manière simplifiée.

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-18 (Enregistrement et évaluation des biens dans la comptabilité des commerçants), les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours, selon une méthode fixée par règlement de l'Autorité des normes comptables.

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 août 2008

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Simplification comptable pour les petits commerçants

Résumé. Les petits commerçants sous un certain régime fiscal n'ont pas besoin de faire des comptes annuels, mais doivent tenir un livre de recettes et un registre d'achats.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-23 (Preuve comptable en justice), les personnes physiques bénéficiant du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts (Articles 38 à 50. - Régime général des bénéfices industriels et commerciaux) peuvent ne pas établir de comptes annuels. Elles tiennent un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Elles tiennent également, lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre et ce registre sont tenus.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Dispense de comptabilité pour certains petits commerçants

Résumé. Certains petits commerçants sans employés peuvent ne pas faire de bilan ou de compte de résultat s'ils ont temporairement arrêté leur activité.

Par dérogation aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-23 (Preuve comptable en justice), les personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) peuvent ne pas établir de bilan et de compte de résultat lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 8 août 2015

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Simplification des obligations comptables pour certaines entreprises en pause

Résumé. Certaines entreprises sans salariés peuvent simplifier leurs comptes annuels après une pause d'activité.

Par dérogation aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-23 (Preuve comptable en justice), les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 (Exemption d'annexe comptable pour les micro-entreprises) peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué une inscription de cessation totale et temporaire d'activité au registre du commerce et des sociétés. La dérogation n'est plus applicable en cas de reprise de l'activité et au plus tard à l'issue du deuxième exercice suivant la date de l'inscription. La dérogation ne s'applique pas lorsqu'il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l'exercice considéré. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques→Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 18 mai 2011

Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques
Article L123-25
Article L123-26
Article L123-27
Article L123-28
Article L123-28-1
Article L123-28-2