Article L931-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des dispositions fiscales en Nouvelle-Calédonie pour la vente de fonds de commerce
Résumé En Nouvelle-Calédonie, on utilise les règles locales pour déclarer les ventes de fonds de commerce.
A l'article L. 141-13, les mots : " par les articles 638 et 653 du code général des impôts " sont remplacés par les mots :
" par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".
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