Code de commerce

Article L931-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L931-7

A l'

article L. 141-13

(

Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce

)

Art. L.141-13

Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce

Pour vendre un fonds de commerce, il faut d'abord l'enregistrer ou le déclarer aux impôts avant de publier la vente.

, les mots : " par les articles

638

(

Déclaration des mutations verbales

)

Art. 638

Déclaration des mutations verbales

Les changements de propriété ou d'usufruit de biens immobiliers, fonds de commerce, etc., doivent être déclarés à l'administration dans le mois suivant la prise de possession.

et

653

(

Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux

)

Art. 653

Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux

Les déclarations de changements concernant des biens immobiliers, des fonds de commerce ou des baux doivent être faites au service des impôts où se trouvent ces biens.

du

code général des impôts

" sont remplacés par les mots :

" par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références fiscales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article modifie une référence dans le code de commerce pour s'adapter au système fiscal spécifique de la Nouvelle-Calédonie.

A l'article L. 141-13 (Conditions pour publier la vente d'un fonds de commerce), les mots : " par les articles 638 (Déclaration des mutations verbales) et 653 (Déclarations fiscales pour les biens immobiliers et commerciaux) du code général des impôts " sont remplacés par les mots :

" par les dispositions du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie relatives aux déclarations de mutation verbales ".

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance