Code de commerce

Article L931-10

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Article L931-10

L'

article L. 144-12

(

Procédure de révision du loyer en location-gérance

)

Art. L.144-12

Procédure de révision du loyer en location-gérance

Pour demander une révision de loyer dans un contrat de location-gérance, il faut envoyer une notification par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du loyer dans les baux commerciaux en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment ajuster le loyer d'un bail commercial si les parties ne sont pas d'accord.

L'article L. 144-12 (Procédure de révision du loyer en location-gérance) est ainsi rédigé :

" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.

Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance