Article L931-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision du loyer en Nouvelle-Calédonie
Résumé Si les locataires et propriétaires ne s'entendent pas sur le loyer, le juge décide du nouveau loyer en se basant sur sa valeur équitable au moment de la demande, ce nouveau loyer s'appliquant dès cette date, sauf accord contraire.
L'article L. 144-12 est ainsi rédigé :
" Art. L. 144-12.-A défaut d'accord amiable entre les parties sur la révision du loyer, l'instance est introduite et jugée conformément aux dispositions prévues en matière de révision du prix des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
Le juge doit, en tenant compte de tous les éléments d'appréciation, adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative équitable au jour de la notification. Le nouveau prix est applicable à partir de cette même date, à moins que les parties ne se soient mises d'accord avant ou pendant l'instance sur une date plus ancienne ou plus récente. "
1 version
1 cité