En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juillet 2009
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Adaptation des règles de bail commercial en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application de l'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial), la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".