Code de commerce

Article L931-11

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Article L931-11

Pour l'application de l'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial), la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 26 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de bail commercial en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles sur les baux commerciaux s'adaptent pour parler de la caisse locale d'assurance sociale au lieu de la caisse nationale.

Pour l'application de l'article L. 145-2 (Extension des règles du bail commercial), la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et au 6°, les mots : " à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009art. 6

En résumé. La modification précise que la Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale et adapte les références aux caisses de sécurité sociale et aux codes des impôts pour correspondre au contexte local.

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au samedi 25 juillet 2009

En résumé. Les modifications concernent l'élargissement des bénéficiaires d'une disposition légale et l'adaptation des références aux caisses de sécurité sociale pour les artistes en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance