Code de procédure civile

Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reddition de compte et liquidation des fruits

Résumé. La reddition de compte se fait devant le tribunal du domicile du comptable ou devant le juge qui l'a nommé, et on ne peut pas demander à revoir un compte sauf s'il y a une erreur.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Où faire une demande de reddition de compte ?

Résumé. La demande de reddition de compte se fait devant le tribunal du domicile du comptable ou devant le juge qui l'a nommé.

La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

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Conditions de révision des comptes

Résumé. On ne peut pas demander à revoir un compte sauf s'il y a une erreur ou une omission.

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.

La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1982

Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits
Article 1268
Article 1269