Code de procédure civile

Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits

Article 1268

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour la demande en reddition de compte

Résumé Demandez la reddition de compte au tribunal de la ville où habite le comptable ou devant le juge qui l'a nommé.

La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.

Article 1269

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recevabilité des demandes en révision de compte et liquidation des fruits

Résumé On peut demander à corriger un compte ou des fruits seulement s'il y a eu des erreurs ou des inexactitudes.

Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.

La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.