Article L931-8
Abrogé depuis le 2019-07-21 par LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des références aux articles de santé publique par les articles applicables en Nouvelle-Calédonie
Résumé L'article L931-8 remplace dans l'article L. 144-5 les références aux articles nationaux de santé publique par les articles du code de la santé publique de Nouvelle-Calédonie relatifs à l’hospitalisation, qu’elle soit avec ou sans consentement.
Mots-clés : Code de commerce Nouvelle-Calédonie santé publique hospitalisation droit
A l'article L. 144-5, les mots : " les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique " sont remplacés par les mots : " les articles du code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie relatifs à l'hospitalisation ou à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ".
1 version
3 cités