Code de commerce

Article L931-1-1

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Article L931-1-1

A l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation), les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des règles locales équivalentes.

A l'article L. 123-11-3 (Conditions pour exercer l'activité de domiciliation), les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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