Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions d'adaptation du livre Ier

Article suivant

Article L931-1-2

Adaptation de l'article L. 123-11-6 en Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article L931-1-1

Article L931-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L. 123-11-3 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, on utilise les lois locales à la place de certaines références dans l'article L. 123-11-3.

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.